Fossé, cours d’eau Le curage est réglementé
J’ai un fossé qui nécessite un curage urgent afin de préserver l’efficacité d’un drainage. Ce dernier a été créé dans les années quatre-vingt-dix, lors de la mise en culture de la parcelle dans laquelle est greffé un réseau de drains. Il semble qu’il ait été classé abusivement cours d’eau. Quelle est la démarche à suivre ?
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Les travaux envisagés, selon qu’il s’agit d’un cours d’eau ou d’un fossé, ne sont pas soumis aux mêmes procédures. Il est donc primordial de vérifier la nature de l’écoulement avant de les engager.
La définition d’un cours d’eau est prévue à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement. Le texte précise que « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » De plus, les travaux sur cours d’eau autres que l’entretien courant sont soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau (article R.214-1 du code de l’environnement).
Un fossé est un ouvrage artificiel destiné à recueillir les eaux d’écoulement ou à réguler le niveau de la nappe superficielle. Il est réglementé par les articles 640 et 641 du code civil, et doit permettre l’évacuation des eaux sans nuire aux fonds amont et aval. Les travaux sur fossés ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau, sauf dans les cas où ils génèrent un assèchement d’une zone humide supérieure à 0,1 ha ou un drainage d’une superficie supérieure à 20 ha. En cas de doute, contactez la DDT pour savoir quelle est la procédure applicable selon votre situation.
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